| Visualisez la version_en_ligne |
 |
|
L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 28/04/2023 |
 |
Jurisprudence Fin du contrôle de l'ERP « coquille vide » au stade du permis de construire Par Audrey Lebeau et Elsa Sacksick, avocates associées, Adden avocats, le 14 avril 2023, lemoniteur.fr La décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 2023 peut se révéler source de complications en l'absence de vérification du respect des règles de sécurité incendie et d'accessibilité.
Par une décision du 13 janvier 2023 (n° 450446, [...] |
|
Jurisprudence Aménagement commercial : la cristallisation des moyens s'applique aussi aux recours contre un permis valant autorisation d’exploitation Par Sandrine Pheulpin, le 14 avril 2023, lemoniteur.fr
Le Conseil d’Etat énonce dans un arrêt important que l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme, créé pour rendre le contentieux de l'urbanisme plus efficace, s’applique lorsque l’autorisation de construire n’est attaquée qu’en tant qu’elle vaut autorisation d’exploitation [...] |
|
Jurisprudence La procédure de constatation d'infraction constitue un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte Par Isabelle d’Aloia, le 20 avril 2023, lemoniteur.fr Les obligations du maire face à des travaux réalisés en infraction des règles d'urbanisme sont rappelées dans une réponse ministérielle.
Lorsqu'un maire a connaissance de travaux réalisés en dépit des règles d'urbanisme, il doit dresser procès-verbal, rapporte un [...] |
|
Jurisprudence Intérêt pour agir - Pour contester un permis, il faut revendiquer « sérieusement » la propriété du bien affecté par le projet Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys, le 21 avril 2023, lemoniteur.fr
Deux sociétés ont fait connaître leur intérêt pour acquérir une parcelle qu'une communauté de communes entendait vendre. L'une d'entre elles a adressé une offre d'achat au prix et a assigné l'intercommunalité aux fins de voir juger parfaite la [...] |
|
Jurisprudence Pas de cristallisation si, après l'annulation d'un refus de permis, la confirmation de la demande diffère du projet initial Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys, le 21 avril 2023, lemoniteur.fr
Un juge a annulé un refus de permis de construire. La société pétitionnaire a confirmé sa demande en apportant des modifications au projet. Le maire a délivré l'autorisation. Des associations ont contesté cette décision, estimant que la société ne [...] |
|
Jurisprudence Le permis de construire modificatif délivré en cours d'instance contre le permis initial peut être contesté sans condition de forme ni de délai Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys, le 21 avril 2023, lemoniteur.fr
Un maire a délivré à un particulier un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation. Des voisins ont demandé l'annulation de cette autorisation, ainsi que celle du permis modificatif délivré pour le même projet. Le [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
|
|
|
|
|
Vous recevez cette newsletter à l'adresse [[EMAIL_TO]]. Elle fait partie intégrante de votre abonnement à "Moniteur Juris", une marque du groupe Infopro Digital, spécialiste de l'information professionnelle : Groupe Moniteur RCS Nanterre B 403 080 823. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression à partir de cette page web : Charte des Données Personnelles ou en écrivant à rgpd.editions@infopro-digital.com. Pour suspendre la réception de cette newsletter provenant de "Moniteur Juris", suivez ce lien © « Moniteur Juris » |